Les présentes conditions générales de vente régissent l'achat en ligne des produits de Fenice srl effectué via le site www.hulashop.it
Indice
- Definitions
- Objet
- Inscription au site
- Conclusion des Contrats de Vente
- Disponibilité des Produits
- Prix et frais de livraison
- Mode d'envoi des Commandes
- Mode de paiement
- Livraison et expédition des Produits
- Droit de rétractation
- Vices / défauts des Produits
- Privacy
- Erreurs et/ou inexactitudes dans la Boutique en Ligne
- Propriété intellectuelle
- Loi applicable et tribunal compétent
- Contacter
1 Définitions
Les termes et expressions énumérés ci-dessous ont la signification indiquée ci-après, étant entendu que les termes définis au singulier sont également considérés comme définis au pluriel et vice versa.
- Cliente : toute personne (physique ou morale) qui achète un ou plusieurs Produits via la Boutique en Ligne, en acceptant les Conditions Générales.
- Fenice srl : société basée à Crotone 88900 (KR), Via L. Gallucci 19, N° de TVA 03174530794 - REA KR 174263 - servizioclienti@hulashop.it
- Parties : conjointement Fenice Srl et les Clients.
- Condizioni Generali : les présentes conditions générales de vente et les éventuelles nouvelles versions futures qui pourront être publiées dans la Boutique en Ligne par Fenice Srl.
- Negozio On Line: la boutique virtuelle, gérée par Fenice Srl et accessible via l’URLwww.hulashop.it, à travers lequel il est possible d'acheter les Produits.
- Contrats de Vente : les contrats de vente des Produits conclus, conformément à l’art. 4., entre Fenice Srl et les Clients via la Boutique en Ligne.
- Ordres : les commandes d'achat des Produits envoyées par les Clients, conformément aux Conditions Générales et suivant la procédure prévue à l'art. 7.
- Conformation de Commande : le message e-mail par lequel Fenice Srl informe les Clients de la réception des Commandes.
- Prezzo : le prix de vente des Produits tel qu'indiqué dans la Boutique en Ligne en regard desdits Produits.
- Prodotti: les produits publiés dans la Boutique en Ligne aux fins de leur vente.
- Profil : la zone de la Boutique en Ligne où les Clients peuvent, après authentification : (i) consulter et modifier leurs données personnelles ainsi que les adresses où les Produits faisant l'objet des Commandes doivent être expédiés et livrés ; (ii) consulter les Commandes passées ; (iii) accéder à toute autre fonction spécifique relative à leur activité dans la Boutique en Ligne.
2 Objet
2.1 Les Conditions Générales régissent la relation entre le Client et Fenice srl pour l'achat des Produits mis à disposition à cet effet sur le site www.hulashop.it.
2.2 Fenice srl se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente, étant entendu que celles publiées sur le site seront applicables aux contrats de vente conclus entre le Client et Fenice srl (les « Contrats de Vente »).www.hulashop.it(la “Boutique en ligne”) au moment de l’envoi des propositions d’achat des Produits (les “Commandes”) par les Clients.
2.3 En cas de contradiction entre les Conditions Générales de Vente et d'éventuels autres termes et conditions relatifs aux Contrats de Vente publiés dans la Boutique en ligne, les termes et conditions les plus favorables aux Clients s'appliqueront.
2.4 IContrats de venteconclu en accédant au sitewww.hulashop.it sont régis par le droit italien et en particulierdu D. Lgs. 9 avril 2003 n. 70 (Mise en œuvre de la Directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information dans le marché intérieur, avec une référence particulière au commerce électronique) ; du D. Lgs. 6 septembre 2005, n. 206 (Code de la Consommation) et ses modifications et intégrations ultérieures et de laDirective Européenne 83/2011.
La garantie de conformité des biens est réglementée selonl'art. 49 dlgs 206/2005.
3 Inscription au site
La création d'un compte avec "nom d'utilisateur" et "mot de passe" est obligatoire et offre l'avantage de mémoriser l'historique et la traçabilité de ses commandes.
4 Conclusion des Contrats de Vente
4.1 Fenice srl s'engage à envoyer aux Clients la confirmation de la Commande dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception des Commandes de la part des Clients.
4.2 Les Contrats de Vente sont considérés conclus entre les Parties au moment où les Clients reçoivent la Confirmation de la Commande. Si les Clients ne reçoivent pas la Confirmation de la Commande dans le délai indiqué à l’art. 4.1, la Commande correspondante sera considérée comme refusée par Fenice srl et, par conséquent, sans effet. Fenice srl ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements dépendant de l’opérateur du réseau de transmission des données.
4.3 En envoyant les Commandes, les Clients reconnaissent et déclarent avoir pris connaissance de toutes les indications fournies lors de la procédure d'achat et accepter intégralement les Conditions Générales de Vente ainsi que d'avoir pris connaissance de toutes les informations supplémentaires contenues dans la Boutique en ligne.
4.4 Les Commandes seront archivées dans la base de données de la Boutique en ligne, selon les modalités et dans le respect des dispositions du décret législatif 30 juin 2003 n. 196 (« Vie privée ») et seront accessibles en contactant Fenice srl aux coordonnées indiquées à l’art. 1 ou en accédant au dossier relatif à votre profil contenant les informations personnelles (« Votre Compte »).
5 Disponibilité des Produits
5.1 Sous réserve des dispositions de l’art. 5.2, pour chaque Produit publié dans la Boutique en ligne, Fenice srl indique si celui-ci :
(i) est disponible dans ses entrepôts ;
(ii) n’est pas disponible dans ses entrepôts.
5.2 Tous les Produits sont soumis à la disponibilité du moment. Fenice srl se réserve à tout moment le droit de modifier le type et la disponibilité des Produits publiés dans la Boutique en ligne sans que cela n'engage la responsabilité de Fenice srl envers les Clients.
5.3 L’indication relative à la disponibilité des Produits n’est pas contraignante, sous réserve que les Produits indiqués comme « non disponibles » conformément à l’art. 5.1 (ii) ne puissent pas être commandés par les Clients. En cas d’indisponibilité survenant après coup d’un ou plusieurs Produits indiqués comme disponibles au moment de l’envoi de la Commande par un Client, Fenice srl, sous réserve de ce qui est prévu à l’art. 5.2, s’engage à en informer rapidement le Client par e-mail, en proposant si possible une alternative et en gelant le paiement s’il a été effectué par carte de crédit ou Paypal.
Dans ce cas, sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 10 ci-après, le Client pourra compléter ou confirmer la Commande dans les 48 heures suivant la réception de l'e-mail, en y répondant. Si aucune réponse n'est reçue du Client après 48 heures, Fenice srl procédera à l'envoi des Produits disponibles. En cas de paiement par carte de crédit, Fenice srl traitera le paiement au moment de la commande et les Produits non disponibles seront immédiatement remboursés au Client.
6 Prix et frais de livraison. Taxes et droits de douane
6.1 Les prix des Produits sont exprimés en € (Euro). Le prix applicable est celui publié dans la Boutique en ligne au moment de l’envoi des Commandes par les Clients. Fenice srl vérifie constamment que tous les prix indiqués dans la Boutique en ligne sont corrects, sans toutefois pouvoir garantir l’absence d’erreurs. Dans l’éventualité où une erreur de prix serait constatée, Fenice srl donnera au Client la possibilité de reconfirmer la Commande selon les modalités prévues à l’art. 5.3 ci-dessus.
6.2 Le prix s'entend toutes taxes comprises si les Produits sont livrés à l'intérieur de l'Union européenne.
6.3 Le prix ne comprend pas les frais de livraison. Fenice srl se réserve le droit de demander aux Clients une contribution pour les frais de livraison, qui pourra varier en fonction du type de livraison, de la quantité de Produits à livrer, de leur volume, de leur poids et de leur destination.
6.4 La contribution demandée par Fenice srl pour les frais de livraison est indiquée séparément du prix, avant l'envoi de la Commande par les Clients et sera payée par les Clients conjointement et simultanément au paiement du prix selon les modalités prévues à l'article 7 ci-après.
6.5 Tous les taxes, impôts, droits de douane et autres charges prévus par les lois de l'État où les Produits sont expédiés et livrés seront entièrement à la charge des Clients et devront être payés par ceux-ci au moment de la livraison des Produits, directement aux autorités fiscales ou douanières compétentes.
7 Modes d'envoi des Commandes
7.1 Afin de procéder à l’envoi des Commandes, les Clients sont invités à s’inscrire dans la Boutique en ligne en saisissant toutes les données « obligatoires » et en choisissant un mot de passe pour envoyer les Commandes et pour accéder, même ultérieurement, à leur Compte.
7.2 Les Clients peuvent acheter les Produits en les sélectionnant dans la section de la Boutique en ligne dédiée au type de Produit recherché et en les ajoutant au « panier ». Si les Clients souhaitent acheter plusieurs Produits, la même procédure doit être répétée en cliquant sur « continuer vos achats ». Une fois le choix des Produits terminé, les Clients doivent, s’ils ne l’ont pas déjà fait auparavant, procéder à l’enregistrement conformément à l’art. 3 ou, s’ils sont déjà enregistrés, s’authentifier en saisissant leur adresse e-mail et leur mot de passe dans les champs appropriés et cliquer sur « se connecter ». Après avoir vérifié l’exactitude des données relatives au(x) Produit(s) choisi(s) et aux « informations d’expédition », les Clients doivent choisir le mode de paiement conformément à l’article 8 suivant. Une fois le mode de paiement choisi, les Clients peuvent procéder à l’envoi des Commandes en cliquant sur « Finaliser mes achats ».
8 Modes de paiement
8.1 Les Clients peuvent effectuer le paiement du prix des Produits sélectionnés ainsi que de la contribution aux frais de livraison mentionnée à l’art. 6 ci-dessus par carte de crédit, PayPal. Fenice srl se réserve le droit de modifier, à tout moment, les moyens de paiement utilisables par les Clients, étant entendu que seront considérés comme utilisables ceux publiés dans la Boutique en ligne au moment de l’envoi des Commandes par les Clients.
8.2 En cas de paiement via PayPal, au moment de l'envoi des Commandes par les Clients, la session Web sera transférée sur le site Web sécurisé de PayPal. Sur ce site Web, les Clients peuvent compléter le paiement du prix et de la contribution aux frais de livraison mentionnés à l’art. 6, ci-dessus, en utilisant leur compte PayPal et selon les conditions d'utilisation du service PayPal. Si vous ne disposez pas d'un compte PayPal, après une inscription gratuite ou la saisie des données de votre carte de crédit (y compris prépayée, type Postepay), il sera possible d'effectuer des paiements vers Fenice srl. Le débit du prix et de la contribution aux frais de livraison sur le compte PayPal des Clients intervient simultanément à l'envoi par Fenice srl de la Confirmation de la Commande.
8.3 Dans le cas où le client nécessite une facture, il doit saisir son code fiscal au moment de l'achat, s'il s'agit d'un client privé, ou le numéro de TVA dans le cas d'une entreprise. Aux fins de l'émission de la facture, les informations fournies par les clients font foi. Aucune modification de la facture ne sera possible après son émission par Fenice srl.
8.4 Les informations reçues de Fenice srl seront utilisées exclusivement pour compléter les procédures relatives à la vente des Produits et pour les procédures de remboursement en cas d'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article 10 suivant par les Clients.
9 Expédition et livraison des Produits
9.1 Il est entendu que par « expédition » des Produits par Fenice srl, on entend la livraison desdits Produits aux transporteurs sélectionnés à chaque fois. Fenice srl n’est pas tenue d’expédier les Produits tant qu’elle n’a pas reçu le paiement du prix ; une fois le paiement reçu, Fenice srl s’engage à expédier les Produits :
(i) dans le cas de Produits disponibles (tels que définis à l’art. 5) :
- dans un délai de 3 jours ouvrables à compter du moment où l’information du paiement effectué a été mise à disposition de Fenice srl.
(ii) en cas d’indisponibilité survenue d’un Produit indiqué comme disponible au moment de l’envoi de la Commande par le Client, Fenice srl s’engage à en informer le Client par e-mail, en proposant si possible une alternative, en bloquant le paiement si celui-ci a été effectué par carte de crédit. Dans ce cas, Fenice srl donnera au Client la possibilité de confirmer ou de modifier la Commande selon les modalités prévues à l’art. 5.3 ci-dessus.
9.2 Fenice srl garantit l'expédition des Produits, dans les pays indiqués dans la Boutique en ligne, via des coursiers express sélectionnés au cas par cas en fonction du Produit objet de la Commande et du lieu de destination. Les Produits sont expédiés par Fenice srl et livrés par le coursier sélectionné par Fenice srl à l'adresse indiquée par les Clients au moment de l'enregistrement mentionné à l'art. 3 ou à l'adresse différente indiquée au moment de l'envoi de la Commande selon les modalités prévues à l'art. 7 ci-dessus.
9.3 Fenice srl s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour que les Produits expédiés conformément aux articles 9.1 et 9.2 soient livrés par les transporteurs sélectionnés en Italie dans les 72 heures suivant la date d'expédition ;
9.4 Les délais de livraison mentionnés à l’art. 9.3 ne peuvent en aucun cas être considérés comme contraignants, et Fenice srl, ne pouvant pas contrôler directement les livraisons des Produits après leur expédition, ne peut en aucun cas être tenue responsable de leur non-respect.
9.5 Afin de permettre aux Clients de suivre l'état des Commandes, Fenice srl génère un numéro de Commande qui, inséré dans la section « Mes commandes », accessible depuis « Mon Compte », permet de vérifier toutes les informations relatives aux Commandes.
9.6 Les Clients pourront toujours vérifier l'état des Commandes grâce à la fonction en ligne « Suivi de commande » fournie par le transporteur choisi par Fenice srl pour la livraison. Cette vérification peut être effectuée par les Clients uniquement après l'expédition des Produits et en utilisant les données de suivi communiquées par Fenice srl par e-mail.
9.7 Les Clients, ou d'autres personnes mandatées par les Clients se trouvant à l'adresse indiquée pour la livraison des Produits dans la Confirmation de Commande, sont tenus de vérifier, au moment de la livraison, que l'emballage/le conditionnement des Produits est intact, non endommagé, ni mouillé ou autrement altéré, y compris les matériaux de fermeture.
9.8 Tout dommage à l'emballage/conditionnement des Produits doit être immédiatement contesté par les Clients par l'apposition d'une réserve de contrôle écrite sur la preuve de livraison du transporteur. Il est entendu qu'une fois le document du transporteur signé sans aucune contestation, les Clients ne peuvent plus soulever aucune réclamation auprès de Fenice srl concernant les caractéristiques extérieures de ce qui a été livré.
9.9 Les Produits peuvent être livrés par les coursiers uniquement aux Clients ou à des personnes mandatées par ceux-ci ; la personne à qui les Produits sont remis doit apposer une signature pour certifier la livraison effectuée. Les coursiers ne livrent pas aux boîtes postales ni en insérant les Produits dans les boîtes aux lettres ou autres lieux similaires.
9.10 Selon ce qui est défini à l'art. 63 du décret législatif 206/2005 :
a. Dans les contrats qui imposent au professionnel l'obligation de procéder à l'expédition des biens, le risque de perte ou d'endommagement des biens, pour une cause non imputable au vendeur, est transféré au consommateur uniquement au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui et différent du transporteur, prend matériellement possession des biens.
b. Toutefois, le risque est transféré au consommateur dès la livraison du bien au transporteur si ce dernier a été choisi par le consommateur et que ce choix n'a pas été proposé par le professionnel, sous réserve des droits du consommateur à l'égard du transporteur.
10 Droit de rétractation
10.1 Lorsque les Clients sont des « consommateurs » (c’est-à-dire une personne physique agissant à des fins étrangères à toute activité commerciale, artisanale, industrielle ou professionnelle éventuellement exercée), les Clients ont le droit, conformément et aux effets de l’art. 54 du D. Lgs. n. 206/2005 (Code de la Consommation), de se rétracter des Contrats de Vente dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des Produits faisant l’objet des Contrats de Vente (le « Droit de rétractation »). Le Droit de rétractation doit être exercé par les Clients en envoyant à Fenice srl une communication écrite, par e-mail, à l’adresse indiquée à l’article 16 ci-après, en utilisant le modèle mis à disposition au lien suivant :www.hulashop.it/pages/modulo-di-recesso
10.2 En cas d'exercice par les Clients du Droit de rétractation, les Clients s'engagent à retourner les Produits dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception de la marchandise. Tous les frais liés au retour des Produits sont entièrement à la charge des Clients.
Fenice srl s'engage à rembourser le prix des produits dans les plus brefs délais, et en tout cas dans les 14 jours suivant la date de réception de la communication de rétractation visée à l'art. 10.1, à condition que :
- les Produits ont été retournés et sont intacts ;
- soit également retourné l'emballage/la boîte d'origine des Produits et que celui-ci soit intact;
- que les éventuels accessoires soient également retournés et qu'ils soient intacts ;
- Les produits n'ont pas été utilisés.
Fenice srl communiquera aux Clients les modalités de remboursement du prix et pourra, à cette fin, demander aux Clients leurs coordonnées bancaires (IBAN et titulaire du compte bancaire).
10.3 Si les Clients exercent le Droit de rétractation de manière non conforme aux modalités et aux délais prévus au présent article 10, les Clients n'ont pas droit au remboursement du prix.
11 Vices / défauts des Produits
11.1 Si les Produits présentent d'éventuels vices/non-conformités, ceux-ci devront être signalés par les Clients directement à Fenice srl
11.2 Les Clients bénéficient des droits du consommateur prévus à l’art. 130 du D. Lgs. 206/05 (Code de la Consommation) ; ces droits doivent être exercés dans les délais prévus à l’art. 132 du même D. Lgs. 206/05.
12 Confidentialité
Fenice srl déclare et garantit que les données personnelles des Clients seront traitées conformément aux dispositions du D. Lgs. 196/03 et ses modifications et intégrations ultérieures. Les détails relatifs aux modalités de traitement des données sont communiqués aux Clients au moment de l'enregistrement mentionné à l'article 3 précédent.
De plus, selon l'art. 7 du décret législatif susmentionné :
1. La personne concernée a le droit d'obtenir la confirmation de l'existence ou non de données personnelles la concernant, même si elles ne sont pas encore enregistrées, ainsi que leur communication sous une forme intelligible.
2. La personne concernée a le droit d'obtenir l'indication :
a) de l'origine des données personnelles ;
b) des finalités et modalités du traitement ;
c) de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l'aide d'outils électroniques ;
d) des coordonnées d'identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné conformément à l'article 5, paragraphe 2 ;
french
e) des personnes ou des catégories de personnes auxquelles les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en qualité de représentant désigné sur le territoire de l'État, de responsables ou de personnes chargées du traitement.
3. La personne concernée a le droit d'obtenir :
a) la mise à jour, la rectification ou, lorsque vous y avez intérêt, l'intégration des données ;
b) la suppression, la transformation en forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n'est pas nécessaire par rapport aux finalités pour lesquelles les données ont été collectées ou traitées ultérieurement ;
c) l'attestation que les opérations visées aux lettres a) et b) ont été portées à la connaissance, y compris en ce qui concerne leur contenu, des personnes auxquelles les données ont été communiquées ou diffusées, sauf dans le cas où cette obligation s'avère impossible ou implique un recours à des moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé.
4. La personne concernée a le droit de s'opposer, en tout ou en partie :
a) pour des motifs légitimes liés au traitement des données personnelles le concernant, même s'ils sont pertinents par rapport à la finalité de la collecte ;
b) au traitement des données personnelles le concernant à des fins d'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour la réalisation d'études de marché ou de communication commerciale.
13 Erreurs et/ou inexactitudes dans la Boutique en ligne
Fenice srl s'engage à vérifier constamment le sitewww.hulashop.itafin d'éviter des erreurs ou des inexactitudes. Cependant, il est possible que le sitewww.hulashop.itcontienne, ou puisse contenir au fil du temps, des erreurs, inexactitudes ou omissions, dont certaines pourraient concerner le prix et la disponibilité du Produit, ainsi que la fiche informative du Produit lui-même. Fenice srl se réserve donc le droit de corriger les erreurs, inexactitudes ou omissions contenues sur le sitewww.hulashop.itfr
même après qu'une Commande ait été envoyée et se réserve également le droit de modifier ou de mettre à jour les informations à tout moment sans préavis aux Clients.
14 Propriété Intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle, tels que les marques et les droits d'auteur, liés à la Boutique en ligne (y compris les contenus) sont la propriété exclusive de Fenice srl.
Le sitewww.hulashop.itet ses contenus ne peuvent être reproduits ni intégralement ni partiellement, transférés par des moyens électroniques ou conventionnels, modifiés, liés et utilisés à quelque fin que ce soit sans le consentement écrit préalable de Fenice srl
15 Loi applicable et tribunal compétent
15.1 Les conditions générales de vente constituent l'ensemble des règles qui seront appliquées à l'achat des produits (les « Produits ») via le sitewww.hulashop.itLes Conditions Générales de Vente sont formulées conformément à la réglementation sur les contrats conclus en dehors des locaux commerciaux et, en particulier, conformément aux dispositions du D. Lgs. 9 avril 2003 n. 70 (Mise en œuvre de la Directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information dans le marché intérieur, avec une attention particulière au commerce électronique) ; du D. Lgs. 6 septembre 2005, n. 206 (Code de la Consommation) et ses modifications et intégrations ultérieures ainsi que de la Directive Européenne 83/2011.
15.2 Les conditions d'accès au sitewww.hulashop.itsont régies par les dispositions du droit italien et doivent être interprétées conformément aux lois italiennes.
15.3 Le Client accepte la juridiction exclusive des tribunaux italiens. Pour toute action découlant des Conditions Générales de Vente ou liée à la navigation et à l’utilisation du site, le tribunal compétent sera exclusivement celui du lieu de résidence ou de domicile du consommateur.
16 Contacts
Pour plus d'informations et d'assistance sur le sitewww.hulashop.itou sur les modalités d'achat en ligne, les clients peuvent contacter directement Fenice srl via le service client en écrivant à l'adresse e-mail servizioclienti@hulashop.com ou en appelant le numéro +39 320 7670141 de 16h30 à 18h00.
